Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (« CGV ») régissent l'accès à la plateforme metteuraupoint.fr (« la Plateforme ») et la souscription de ses offres payantes. La Plateforme est éditée par Bilel Ben Yedder EI, entrepreneur individuel (micro-entreprise), nom commercial Metteuraupoint.fr, SIRET 837 487 487 00022, 8 allée Victor Schoelcher, 95400 Villiers-le-Bel, France, contact@metteuraupoint.fr (« l'Éditeur »).

Elles sont acceptées lors de la création d'un compte, du dépôt d'une consultation ou de tout paiement. Elles prévalent sur tout autre document, y compris les conditions générales d'achat de l'utilisateur. La version applicable est celle en ligne au jour de l'acceptation.

2. Définitions

• Utilisateur : toute personne disposant d'un compte ou utilisant un service de la Plateforme.
• Expert : professionnel de la mise au point, de l'équilibrage ou du commissioning CVC (dirigeant, technicien ou sous-traitant) inscrit sur la Plateforme.
• Client : maître d'ouvrage, bureau d'études, entreprise, syndic ou gestionnaire qui dépose une consultation.
• Consultation : demande de prestation déposée par un Client ; Devis : proposition chiffrée établie par un Expert en réponse.
• Candidat : personne qui dépose son CV dans la CVthèque ; Fournisseur : entreprise qui fait mettre en avant ses produits ; Centre de formation : organisme qui présente ses formations sur la page Formations ; Société de métrologie : laboratoire référencé dans l'annuaire métrologie.

3. Rôle de la Plateforme

La Plateforme est un service de mise en relation technique. L'Éditeur n'est pas partie aux contrats conclus entre Clients et Experts : les prestations sont réalisées sous la seule responsabilité de l'Expert, aux conditions de son devis. Les prix figurant dans les devis sont fixés librement par les Experts.

L'Éditeur vérifie le numéro SIRET déclaré et modère les consultations avant diffusion, mais ne garantit ni la qualité, ni les délais, ni la solvabilité des parties. Chaque Expert reste responsable de ses qualifications, de ses assurances et du respect de la réglementation applicable à ses interventions.

4. Compte utilisateur

• La Plateforme est réservée aux professionnels, à l'exception de la CVthèque ouverte aux Candidats.
• Les informations fournies doivent être exactes et tenues à jour. Un seul compte par personne ; les identifiants sont personnels et confidentiels.
• L'Éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas d'informations fausses, de contournement de la Plateforme, de contenu illicite ou de manquement aux présentes CGV, sans remboursement des sommes versées.

5. Consultations, devis et mise en relation

• Le dépôt d'une consultation est gratuit pour le Client. Une pièce jointe (CCTP, plans) est recommandée mais facultative ; les documents sont anonymisés par l'Éditeur avant d'être transmis aux Experts.
• Les devis sont transmis anonymisés. Si le Client accepte un devis, les coordonnées du Client et de l'Expert sont échangées gratuitement.
• Si le Client refuse un devis mais souhaite obtenir les coordonnées de l'Expert concerné, il acquitte un forfait de mise en relation de 100 € TTC.
• Après le refus de tous ses devis sur une consultation encore ouverte, un Expert peut adresser un nouveau devis moyennant 19 € TTC (crédit utilisable une fois). Un Expert ne peut avoir qu'un seul devis en attente par consultation.
• Il est interdit d'insérer des coordonnées (téléphone, e-mail, site, SIRET, nom de société) dans le contenu d'un devis ou d'inviter l'autre partie à poursuivre hors de la Plateforme avant l'acceptation : ces contenus sont bloqués et le manquement peut entraîner la fermeture du compte.

6. Offres payantes et prix

Tous les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : aucune TVA n'est ajoutée au montant payé.

7. Paiement et facturation

• Les paiements en ligne sont effectués par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement agréé ; l'Éditeur n'a jamais accès aux numéros de carte. La mise en avant fournisseur et le référencement des centres de formation sont réglés après validation de la demande, selon les modalités communiquées par e-mail.
• Les abonnements sont payables d'avance, à la souscription puis à chaque date anniversaire de la période (mois ou année). L'accès aux services est ouvert dès la confirmation du paiement.
• En cas d'échec de paiement, Stripe représente automatiquement le prélèvement ; faute de régularisation, l'abonnement prend fin et l'accès aux services payants est suspendu.
• Une facture est émise pour chaque paiement et mise à disposition dans l'espace de l'utilisateur.
• Entre professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois l'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

8. Durée, renouvellement et résiliation

• Les abonnements mensuels et annuels sont sans engagement au-delà de la période payée et se renouvellent automatiquement pour une période identique.
• L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace (bouton de gestion de l'abonnement). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; l'accès est maintenu jusqu'à cette date.
• Application de gestion (formule Premium) : à la fin de l'abonnement Premium, l'application de la société est mise en pause pour tous ses comptes (gérant, techniciens, assistante, sous-traitants). Les données sont conservées et redeviennent accessibles dès la reprise de l'abonnement. Sans reprise, elles sont définitivement supprimées, sauvegardes comprises, un an après la dernière connexion du gérant (et au plus tôt trente jours après la mise en pause). Le gérant est prévenu par e-mail à la mise en pause, puis un mois, une semaine et 48 heures avant la suppression.
• Toute période commencée est due en totalité. Aucun remboursement, total ou partiel, n'est accordé pour un mois ou une année entamés, y compris en cas de résiliation, de suppression du compte ou de non-utilisation du service.
• Les comptes ayant souscrit une offre antérieure (dont l'ancienne offre gratuite) conservent les conditions acceptées lors de leur souscription tant qu'elles ne sont pas modifiées.

9. Suppression du compte

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace. La suppression est définitive : la fiche est retirée de la carte, les données personnelles sont effacées ou anonymisées et tout abonnement en cours est arrêté immédiatement, sans remboursement de la période entamée (mois ou année).

Les devis, consultations ayant fait l'objet d'échanges, paiements et factures sont conservés sous forme anonymisée pendant les durées imposées par la loi (notamment 10 ans pour les pièces comptables).

10. Droit de rétractation

Les offres destinées aux professionnels (Experts, Clients, Fournisseurs, Sociétés de métrologie) ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Le Candidat consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, en écrivant à contact@metteuraupoint.fr. En demandant l'accès immédiat à la CVthèque, il reconnaît que le service commence avant la fin de ce délai : en cas de rétractation, seul le montant correspondant à la période restant à courir lui est remboursé (art. L221-25 du Code de la consommation).

11. Obligations des utilisateurs

• Publier uniquement des contenus exacts, licites et dont ils détiennent les droits (consultations, devis, annonces, CV, messages du forum).
• Ne pas contourner la Plateforme pour échapper aux forfaits prévus, ne pas extraire massivement ses données, ne pas porter atteinte à sa sécurité ou à son fonctionnement.
• Respecter la confidentialité des dossiers consultés et n'utiliser les coordonnées obtenues que pour la consultation concernée.

12. Contenus et propriété intellectuelle

L'utilisateur concède à l'Éditeur, pour la durée de son inscription, le droit gratuit d'afficher sur la Plateforme les contenus qu'il y dépose (fiche, logo, annonces) aux seules fins du service. La Plateforme, sa marque, ses textes et son code restent la propriété exclusive de l'Éditeur.

L'Éditeur peut retirer sans préavis tout contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGV.

13. Responsabilité et disponibilité

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès à la Plateforme, sans garantie de disponibilité continue ; des interruptions pour maintenance peuvent survenir. Il n'est pas responsable des prestations réalisées entre utilisateurs, ni des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de chantier ou de données).

Envers un professionnel, la responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux sommes versées par cet utilisateur au cours des douze mois précédant le fait générateur.

14. Données personnelles

Les traitements de données personnelles et les cookies sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

15. Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Les abonnés sont informés par e-mail au moins 30 jours avant toute modification des prix ou des conditions de leur abonnement ; ils peuvent résilier avant son entrée en vigueur. À défaut, la nouvelle version s'applique au renouvellement suivant.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, l'utilisateur est invité à écrire d'abord à contact@metteuraupoint.fr pour rechercher une solution amiable.

Entre professionnels, à défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents du ressort du domicile de l'Éditeur sont seuls compétents. Le consommateur peut saisir la juridiction de son choix parmi celles prévues par la loi.